Formation voies d’exécution

Les voies d’exécution représentent les différents droits et moyens pour un créancier d’obtenir le paiement de la dette qui lui est due. De la procédure amiable à la procédure d’exécution forcée, l’autorité publique a mis en place un certain nombre de mesures destinées à contraindre un débiteur à régler sa dette.

Les règles générales des voies d’exécution

• Les pouvoirs et les compétences du JEX
• Les acteurs en présence
• Maîtriser la saisine et les règles essentielles de procédure devant le JEX

Mesures conservatoires et mesures d’exécution forcée

• La différence entre mesures conservatoires et voies d’exécution forcée.
• Les mesures conservatoires avec autorisation ou sans autorisation, le principe de proportionnalité.
• L’efficacité des mesures de conservation : l’hypothèque judiciaire, le nantissement conservatoire, le séquestre
• La mise en œuvre des mesures
• Les conditions de conversion d’une mesure conservatoire en mesure d’exécution forcée
• Les contestations

La saisie-attribution et la saisie-vente

• La saisie-attribution : les conditions à remplir, la procédure de saisie-attribution et ses conséquences pratiques.
• La saisie-vente de biens mobiliers corporels : les conditions à remplir, la procédure à respecter et ses conséquences pratiques
• La saisie immobilière : les conditions de la saisie immobilière, les conditions concernant les biens saisissables et les intervenants, les contestations
• La saisie de comptes bancaires : analyse des difficultés rencontrées et des précautions à prendre

La pratique des voies d’exécution face aux difficultés du débiteur

• La procédure de surendettement des particuliers
• Les incidences de la loi de sauvegarde pour les créanciers.