Formation bilan de fonctionnement ICPE

Certaines installations classées soumises à la réglementation IPPC / IED doivent réaliser périodiquement un bilan de fonctionnement afin de permettre le réexamen de leur autorisation.

L’objectif du bilan de fonctionnement d’une ICPE

• L’examen et l’actualisation des conditions d’autorisation d’exploitation
• L’article R 512-45 du Code de l’environnement.

Les ICPE soumises à cette obligation

• Les installations soumises à la réglementation IPPC/ IED et listées en annexe de l’arrêté du 29 juin 2004
• La circulaire du 6/12/04, de l’arrêté du 29/06/04 modifié et de l’article R.
• Les délais et le calendrier applicables :
  • Pour les installations autorisées après le 1er janvier 2000
  • Pour les installations existantes à la date du 1er janvier 2000

Le contenu d’un bilan de fonctionnement

• Une analyse du fonctionnement de l’installation : les valeurs-limites d’émission, une synthèse de la surveillance des émissions, du fonctionnement de l’installation et de ses effets sur l’environnement (qualité de l’air, des eaux superficielles et souterraines et l’état des sols), l’évolution des flux des principaux polluants et l’évolution de la gestion des déchets, un résumé des accidents et incidents, les investissements en matière de surveillance, de prévention et de réduction des pollutions,
• Les éléments complétant et modifiant l’analyse des effets de l’installation sur l’environnement et la santé,
• Une analyse des performances des moyens de prévention et de réduction des pollutions 
• Les mesures envisagées par l’exploitant pour supprimer, limiter et compenser les inconvénients de l’installation, ainsi que l’estimation des dépenses correspondantes : réduction des émissions et les conditions d’utilisation rationnelle de l’énergie, les mesures envisagées en cas de cessation définitive de toutes les activités

Les meilleures techniques disponibles (MTD)

• Connaître les différentes BREF (Best REFerences) existantes et leurs domaines d’application
• Identifier les MTD correspondant à ses activités
• Analyser les performances des moyens de prévention et de réduction des pollutions par rapport à l’efficacité des techniques disponibles
• Les mesures correctives à envisager sur la base des MTD

Les suites données à la remise du bilan de fonctionnement d’une ICPE

• L’actualisation des prescriptions applicables à l’installation par voie d’arrêté complémentaire.
• L’article R 512-45 du Code de l’environnement.
• Les sanctions applicables pour non remise du bilan de fonctionnement : les articles L 514-1 et suivants du Code de l’environnement.