Formation accord collectif

Pour connaître les règles applicables en droit du travail en général, et au contrat de travail en particulier, il faut se reporter au code du travail mais également à la convention ou à l’accord collectif dont l’entreprise relève. Si la convention collective traite de l’ensemble du droit du travail (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement…), l’accord ne porte quant à lui que sur certains thèmes : la formation professionnelle, les salaires ou encore l’égalité professionnelle…

Introduction

• Les textes juridiques en droit social
• La convention collective vs l’accord collectif

La négociation collective

• Les acteurs de la négociation
  • Les organisations syndicales : représentativité (Loi de 2008) et monopôle des négociations
  • Les exceptions, en l’absence de DS : négociations avec les élus du CE, de la DUP ou à défaut DP, ou salariés mandatés…
  • Nombre et qualité des négociateurs
• Les modalités de la négociation
  • L’information et la convocation des OS et des IRP
  • Les moyens mis à disposition des négociateurs
• La diversité des négociations : 
  • Les négociations obligatoires (annuelles, triennales…)
  • Les négociations facultatives (emploi, formation….)
• Exercice d’application : analyse d’accords types et rédaction d’un accord collectif

La validité de l’accord collectif

• Les conditions de forme et de fond
  • L’accord collectif est obligatoirement écrit, en français et signé par toutes les parties prenantes
  • Il doit indiquer la durée déterminée ou indéterminée, son champ d’application géographique et professionnel, la clause de renouvellement ou de révision, les modalités de dénonciation et la durée du préavis
• Les conditions de majorité et de validation 
  • Majorité d’adhésion ou opposition majoritaire
• Les obligations de notification et de dépôt
  • Notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives,
  • Information des IRP et du personnel,
  • Dépôt à la Direction départementale du Travail et au Conseil des Prud’hommes avec justificatifs
• Les effets de l’accord
• L’application de l’accord collectif
  • L’accord doit être respecté par tous : employeur et salariés
  • L’action en justice possible des OS signataires
  • Éviter les conflits d’interprétation et d’application
• Les précautions particulières à prendre selon les types d’accords

Dénoncer un accord d’entreprise

• L’accord collectif passé par des acteurs autorisés par la loi de 2008
  • Qui peut dénoncer : les parties signataires
  • Le cas de l’accord à durée déterminée
  • Le cas de l’accord à durée indéterminée
• Le cas des accords atypiques
  • La dénonciation partielle ou totale
  • Les modalités d’information et de notification des élus du personnel et des salariés

Exercice d’application : élaboration d’un schéma récapitulatif des différentes étapes d’un accord collectif