Formation gestion contractuelle des litiges

Objectifs de la formation gestion contractuelle des litiges :
Prévenir contractuellement les risques de contentieux. Rédiger les clauses correspondantes : clauses pénales, astreinte, réserve de propriété.  Optimiser contractuellement la gestion des litiges liés à l’exécution du contrat.

Programme de la formation gestion contractuelle des litiges :
Anticiper conventionnellement les risques d’inexécution d’un contrat

• Mesurer les intérêts des conditions suspensives et des clauses résolutoires de plein droit pour prévenir un litige
• Optimiser le pouvoir d’une clause pénale
  • Intérêt des clauses pénales et détermination des indemnisations en cas de violation du contrat
  • Le sort de la clause pénale en cas d’extinction du contrat
  • ou en cas d’inexécution partielle
  • Identifier les caractéristiques de la clause pénale, la distinguer des clauses apparentées
• Exercice d’application : rédaction de la clause pénale et détermination des préjudices
• Prévoir une clause d’astreinte
  • La clause d’astreinte : indirecte mais efficace menace pécuniaire
  • L’exécution forcée des obligations contractuelles de faire
  • La nécessité d’une autorisation de justice
• Les autres clauses incitatives
  • Les clauses de garantie : savoir lesquelles retenir
  • Utiliser le gage
  • Insérer une clause de réserve de propriété : définir les contrats qui s’y prêtent le plus
• Etude de cas : la gestion du contrat en cas de redressement judiciaire de son cocontractant

Organiser contractuellement le traitement des litiges éventuels

• Recourir aux tribunaux : cerner les conditions
  • Les clauses attributives de compétence : existence et validité
  • Déterminer le droit applicable
  • Recours à l’amiable compositeur
• Introduire une clause de règlement, de médiation et/ou d’arbitrage : méthode et objectif
  • Une approche nécessairement différente selon la nature du contrat et le profil des parties
  • Les contrats et situations où appliquer ces techniques
  • Les clauses de médiation et d’arbitrage
  • Tirer parti de la liberté contractuelle avec la médiation
  • Savoir quelles règles lui appliquer et le contenu à prévoir
• Recourir à l’arbitrage dans le règlement des conflits
  • Clause compromissoire et compromis, choisir entre arbitrage institutionnel (CMAP – CCI) et arbitrage ad hoc
  • Négocier une clause compromissoire
  • Exercice d’application : rédaction de la clause compromissoire et analyse des principaux éléments à prendre en compte
• Étude de cas : comparaison des différentes solutions exposées, le succès des unes, l’échec des autres