Formation droit de la concurrence

Le droit de la concurrence regroupe l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce. Les règles de la libre concurrence s’organisent autour de certains axes prohibés dont les autorités de régulation sont les garantes. Comment sont-ils définis ? Afin de répondre à cette problématique, il convient de comprendre dans le droit de la concurrence comment sont définies, contrôlées et sanctionnées les relations ou pratiques illicites.

Objectifs de la formation droit de la concurrence :

Maîtriser le droit des pratiques anticoncurrentielles. Connaître et savoir caractériser les différentes atteintes au libre jeu de la concurrence. Identifier les situations à risque au regard de l’actualité jurisprudentielle.
Programme de la formation droit de la concurrence :
Les autorités de régulation

• L’Autorité de la concurrence
• La Commission européenne
• Les entreprises
• La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Le droit de la concurrence définit les pratiques restrictives de concurrence

• Les ententes illicites (article L. 420-1 du Code de commerce) et les ententes autorisées
• La concentration du marché : la surveillance des structures économiques
• L’abus de position dominante et l’abus de dépendance économique

Les conditions de la concurrence et les règles de comportement

• Les différents actes de concurrence déloyale :
  • La désorganisation de l’entreprise concurrente
  • Le dénigrement
  • Le parasitisme commercial
  • L’imitation
• Les pratiques anticoncurrentielles discriminatoires 
  • L’article L.442-6 du Code de commerce
• Les tribunaux compétents en matière de concurrence déloyale
  • Le Tribunal de Commerce lorsque l’action en justice est dirigée contre un commerçant,
  • Le Tribunal de Grande Instance lorsque l’action en justice est dirigée contre un non commerçant
  • Le Conseil de Prud’hommes en cas de manquement par un salarié aux obligations résultant de son contrat de travail ou, après l’expiration de celui-ci, en cas de violation d’une clause de non-concurrence.

Les modes alternatifs de règlement des litiges

• La transaction
• La procédure de clémence
• La procédure d’engagement

Droit des contrats et droit de la concurrence

• Savoir se protéger de la concurrence par le droit des contrats : obligation de loyauté, obligation d’information, devoir de transparence…
• Savoir limiter et prévenir le risque de concurrence déloyale par le contrat : clause de confidentialité, clauses de non-concurrence