Formation droit du logiciel

Objectifs de la formation droit du logiciel :
Permettre aux créateurs et aux utilisateurs de connaître les principes, la pratique et les moyens de protection mis à leur disposition.

Programme de la formation droit du logiciel :
Distinctions entre logiciels libres (ou open source) et logiciel commerciaux

• Clarification des notions (logiciel libre, commercial, codes sources et codes exécutables)
• Critères pratiques de différenciation des notions
• Cas de la production d’un logiciel commercial en utilisant des composantes libres

Protection juridique des logiciels libres

• Maîtrise pratique des principales dispositions légales relatives au droit d’auteur et au droit d’usage et plus particulièrement en ce qui concerne :
  • la production d’une oeuvre individuelle ou collective,
  • le critère de l’originalité,
  • les droits patrimoniaux de l’auteur,
  • le droit moral de l’auteur d’un logiciel libre,
  • le cas particulier de la création de base de données.

Brevetabilité du logiciel: Au delà du droit d’auteur, le droit des brevets ?

• Analyse des conditions de brevetabilité du logiciel, sur le plan interne mais aussi européen
  • la notion d’invention,
  • la notion de brevetabilité de la contribution technique (et non pas du
    logiciel en soi).
  • la procédure de dépôt de brevet
  • les procédures judiciaires en cas de violation d’un brevet (action en
    contrefaçon,…)

Licences de logiciels

• Analyse pratique du droit des contrats et plus spécifiquement des contrats de licence de logiciel (principales dispositions et clauses essentielles ou interdites)
  • champ des droits concédables: reproduction, adaptation, modification, mise sur le marché à titre onéreux…
  • action judiciaire en cas de violation du contrat de licence