Formation e-commerce

La forte croissance de l’e-commerce a permis un développement sans précédent de la vente à distance. Dans un souci constant de renforcement de la protection du consommateur, le législateur a élaboré avec la Loi Hamon, un cadre de plus en plus strict que les acteurs du marché doivent maîtriser pour sécuriser leurs transactions.

Objectifs de la formation e-commerce :
Maîtriser les différents aspects juridiques de la formation et de l’exécution des contrats de vente à distance. Identifier les particularismes de la vente sur internet. Mesurer les responsabilités de chacun des acteurs. À l’issue de cette formation, vous serez en mesure de maîtriser la rédaction de conditions générales de vente adaptées au e-commerce et à la vente à distance.

Programme de la formation e-commerce :
Cerner le cadre juridique du e-commerce

• Identifier les opérations et les personnes concernées
  • Les techniques de communication autorisées et exclues
  • Les interdictions d’envoi forcé ou de vente forcée
  • La définition du fournisseur et du consommateur
• Étude de cas : analyse de contrats et de décisions de jurisprudence liés aux opérateurs de télécommunications
  • Analyse de la réglementation Chatel et de l’encadrement au niveau de l’Union européenne
• Maîtriser les règles applicables à la formation et à l’exécution du contrat à distance
  • Informer au préalable le consommateur : les renseignements à présenter dans l’offre de contrat
  • L’exigence d’une confirmation écrite pour le consommateur
  • Le droit de rétractation du consommateur et ses exceptions
  • Les modalités d’exécution de la commande
  • Responsabilité du professionnel : apprécier les possibilités d’exonération totale ou partielle
  • Gérer les cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire
• Étude de cas : analyse de clauses abusives et de la jurisprudence en matière de vente forcée

Respecter les particularismes du e-commerce

• Le cadre des prospections commerciales posé par la LCEN
• Les règles applicables à la formation et à l’exécution du contrat en ligne
  • La formalisation des volontés sur Internet
  • Les règles applicables pour la conclusion et la conservation du contrat (une nouvelle obligation d’archivage)
  • La création d’une responsabilité de plein droit pour le cybermarchand par l’article 15 de la LCEN : faire le point sur les clauses limitatives de responsabilité
  • La distinction des contrats de vente en BtoB et en BtoC
  • Réagir face aux difficultés financières des cybermarchands
• Maîtriser la preuve et les enjeux de la collecte des données à caractère personnel (données de connexion)
  • Identification, authentification, respect de l’intégrité : les difficultés juridiques soulevées
  • Valeur juridique de la preuve et de la signature électroniques
  • Le processus de certification
• Assurer la sécurité des transactions sur Internet
  • Mesurer la confiance à avoir dans les nouveaux moyens de paiement
  • Les principes de la cryptologie
• Exercice d’application : rédaction des CGV adaptées à Internet