Formation pratique de la procédure civile

La procédure civile porte sur l’ensemble des formalités qui doivent être accomplies et suivies devant les juridictions judiciaires en matière civile, commerciale et sociale, pour qu’une personne puisse soumettre son affaire à la justice. Cette formation sur la pratique de la procédure civile intègre la réorganisation des flux de compétences  entre les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance, de la communication par voie électronique et des difficultés d’application de la procédure d’appel.

Objectifs de la formation Pratique de la procédure civile :
Cette formation pratique de la procédure civile permet de faire le point sur les évolutions législatives et jurisprudentielles récentes en matière de procédure civile et d’assimiler les contraintes procédurales issues des nouveaux décrets de procédure civile.

Programme de la formation Pratique de la procédure civile :
Les réformes récentes en matière de procédure civile 

• La procédure en appel
• La prescription civile
• La médiation, la conciliation, la procédure participative
• La procédure orale, l’injonction de payer
• La communication et la signification par voie électronique
• La procédure « en la forme des référés »
• L’acte contresigné d’avocat

L’essentiel de la jurisprudence majeure de 2010 à 2014

• L’actualité de la preuve civile
• La licéité des preuves
• Les modes de preuve
• La contestation des preuves écrites