Formation informatique et libertés

La CNIL veille au respect de l’identité humaine, de la vie privée et des libertés dans un monde numérique. C’est dans ce but que la loi Informatique et libertés réglemente aujourd’hui notamment la pratique du fichage, manuel ou informatique. Chaque entreprise se doit d’être en conformité quant à la collecte et au traitement de données à caractère personnel sous peine de sanctions.

Objectifs de la formation informatique et libertés :
Connaître les contraintes applicables aux traitements et fichiers. Maîtriser la conformité Informatique au regard des exigences de la loi et des normes de la CNIL. Anticiper l’impact de la réglementation sur la réussite de vos projets et soyez en mesure de démontrer leur conformité en cas de contrôle de la CNIL.

Programme de la formation informatique et libertés :
Introduction : objectifs légaux

• Champs d’applications de la loi Informatique et libertés de 2004 et des textes d’application
• Présentation des exigences spécifiques de la conformité
• Informatique et libertés des traitements, fichiers et technologies

Acquisition des bases Informatique et libertés

• Principes clés de la protection des données à caractère personnel issus de la Directive 95/46/CE et transposés en droit interne : traitements soumis à la loi, acteurs concernés, notions clés, nomenclature des formalités obligatoires, risques majeurs
• L’anticipation des points de blocage Informatique et libertés d’un projet

Approfondissement de l’impact opérationnel

• Analyse 360° des traitements et technologies utilisées dans les projets : MOA/MOE, datamanagement, cycle de vie
• Maîtrise des facteurs clés de légalité : finalité, légitimité, nature et sensibilité des données, proportionnalité, responsabilité des acteurs conservation et archivage, interconnexions, sécurité et confidentialité, droit reconnus aux personnes physiques
• Recours à l’externalisation : encadrements contractuels requis
• Transferts de données hors Union Européenne : autorisations et solutions

Contrôles et sanction de la CNIL

• Procédures applicables : contrôles, mises en demeure, sanctions financières
• Nature des investigations technico-juridiques des enquêteurs de la CNIL
• Enseignements des sanctions prononcées par la CNIL

Loi Informatique et libertés et contrôle interne

• Le correspondant informatique et libertés : avantages et inconvénients
• Critères de performance d’un contrôle interne Informatique et libertés