La conclusion d’e contrats internationaux soule?ve la difficulte? de la loi applicable. Chaque État fixe des re?gles de conflits de loi qui servent a? de?terminer la loi applicable au proble?me; elles proviennent soit du droit interne aux États, soit des conventions internationales, soit des usages observe?s ou encore des sentences arbitrales ou prononce?es par des […]

Face au fléau de la contrefaçon qui touche désormais tous les secteurs de la vie économique et atteint des proportions inquiétantes (10% du commerce mondial), les États multiplient les réglementations et les accords de coopération afin que soit assurée la meilleure protection possible des entreprises titulaires de droits de propriété intellectuelle. Les procédures en contrefaçon […]

Le régime copropriétaire fixe les règles de fonctionnement de cette petite collectivité, afin qu’elle vive en bonne harmonie. La loi du 10 juillet 1965 organise les rapports entre copropriétaires et définit les pouvoirs du syndic et des autres organes. Mais la loi Alur a modifié certaines règles ou pouvoirs comme ceux alloués au conseil syndical […]

Objectifs de la formation Création d’entreprise :  Connaître l’’ensemble des formalités et démarches nécessaires à la création d’entreprise. Connaître le processus de création d’entreprise et acquérir la méthodologie, les connaissances, les outils pour créer une entreprise performante. Comprendre la démarche et les méthodes pratiques d’’élaboration d’’un business plan réussi. Appréhender les facteurs clés de succès et valider […]

La déclaration de succession est une formalité fiscale souvent délicate à effectuer dans des délais courts. Pour éviter tout risque d’erreur ou d’omission, l’intervention d’un professionnel, généralement un notaire, est conseillée, du moins dès que le patrimoine atteint un certain niveau. Objectifs de la formation déclaration de succession : Cette formation déclaration de succession a […]

Objectifs de la Formation dématérialisation :Maîtriser le régime juridique des contrats électroniques et définir précisément la signature électronique. Identifier les techniques de sécurisation des paiements électroniques. Mettre en place une politique cohérente d’archivage électronique pour les contrats et les factures. Cerner les règles fiscales en matière de dématérialisation. Sécuriser juridiquement la dématérialisation des contrats et des documents Cerner le […]

Le dépôt d’un brevet permet d’obtenir un monopole d’exploitation (pour une durée maximale de 20 ans en cas de dépôt en France à l’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI). Le déposant est ainsi le seul à pouvoir utiliser le brevet et peut interdire toute utilisation, fabrication, importation de l’invention effectuée sans son autorisation. Le […]

Le régime de l’auto-entrepreneur ouvre à chacun, demandeur d’emploi, étudiant, salarié, fonctionnaire, professions libérales relevant de la CIPAV, retraité, la liberté de créer facilement son activité, éventuellement en la cumulant avec un salaire ou une pension de retraite. Le régime de l’auto entrepreneur peut aussi être une très bonne première étape avant de créer sa société.  Objectifs […]

Objectifs de la formation droit de l’urbanisme :Acquérir des connaissances juridiques en matière de Droit de l’urbanisme et de normes réglementaires. Identifier les acteurs de l’urbanisme (au niveau national et au niveau local) et les différentes opérations. Programme de la formation droit de l’urbanisme :Les acteurs de l’urbanisme Les communes, départements et régions L’ABF (Architecte […]

Le droit de la concurrence regroupe l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce. Les règles de la libre concurrence s’organisent autour de certains axes prohibés dont les autorités de régulation sont les garantes. Comment sont-ils définis ? Afin de répondre à cette problématique, il […]

Au delà du rappel pragmatique des fondamentaux relevant du droit de la consommation, des exemples concrets permettront aux participants d’auditer et de valider leurs pratiques de la vente sur le terrain. Tous les points relatifs à la consommation seront abordés aussi bien sous l’angle du droit de la consommation et de la distribution que sous […]

La propriété intellectuelle est protégée par la loi, au moyen de brevets, de droits d’auteur et d’enregistrements de marques, qui permettent aux créateurs de tirer une reconnaissance ou un avantage financier de leurs inventions ou créations. En conciliant de manière appropriée les intérêts des innovateurs et ceux du grand public, le système de la propriété […]

La publicité en ligne n’exonère pas les annonceurs, leurs agences et les régies concernées de leur responsabilité sociale, sous prétexte qu’Internet se déploierait avec une plus grande liberté que les médias traditionnels. La loi sur l’économie numérique du 21 juin 2004 édicte que toute publicité sur Internet doit pouvoir être clairement identifiée comme telle et […]

Le droit des contrats est une branche du droit civil. Le droit des contrats s’inscrit dans le droit des obligations. A la différence du droit de la responsabilité délictuelle, il se rapporte aux obligations qui ont été créées par la volonté des parties au rapport d’obligation. Le droit des contrats est soumis à 3 grands […]

Objectifs de la formation droit des sociétés :Cette formation droit des sociétés permet d’identifier les différentes structures juridiques et leurs avantages respectifs. Identifier les étapes de la vie juridique des sociétés. Appréhender le rôle et la responsabilité des administrateurs. Organiser les réunions d’Assemblée Générale et de Conseil d’Administration. Les fondements du droit des sociétés Le contrat de société. […]

Lors d’une succession, le droit des successions et les règles de répartition de l’héritage entre les différents héritiers du défunt sont fixées par le Code civil. Les règles de répartition définies par le Code civil s’appliquent quand le défunt n’a fait ni testament, ni donation entre époux. Cette formation droit des successions d’une journée vous permet d’acquérir les […]