Formation contrôle des pratiques commerciales en assurance

Aux termes de l’article L. 612-1 du Code monétaire et financier, l’’ACP, devenue ACPR par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, veille notamment à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle. L’ACPR s’assure à la fois du respect, par les organismes soumis à son contrôle, des règles destinées à assurer la protection de leur clientèle et de l’adéquation des procédures et des moyens que ceux-ci mettent en œœuvre à cet effet.

Les différentes sources de droit encadrant les pratiques commerciales

• Maîtriser la réglementation relative à la protection de la clientèle : le Code monétaire et financier, le Code des assurances, le Code de la mutualité, le Code de la consommation, le Code civil
• Intégrer les principes du droit de la promotion des ventes : la loi Châtel, LME, la problématique des ventes liées et des ventes avec primes, les conventions producteurs/distributeurs

Les compétences de l’’autorité de contrôle

• Le rôle et les objectifs de l’’autorité de contrôle
• La direction en charge du contrôle au sein de l’’ACP
• L’’élaboration des codes de conduite
• Mesurer l’’étendue du contrôle des pratiques commerciales en assurance

Intégrer les codes de bonne conduite

• Les recommandations de l’’ACP
• La commercialisation des contrats d’’assurance vie/prévoyance
• Le traitement des réclamations

Le projet de directive DIA2

• Intégrer les nouveaux schémas de commercialisation
• Transparence, rémunération : les projets en discussion
• Convergence des directives DIA2/MIF2