La réforme de la formation professionnelle

La réforme de la formation et les dispositions relatives à certains dispositifs ou certaines prestations

La loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale (promulguée le 5 mars 2014) qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2016, place la formation professionnelle au centre du dialogue social dans les branches et dans les entreprises. Elle modifie également certains dispositifs et améliore l’accès des salariés à la qualification par le biais des contrats en alternance (apprentissage et professionnalisation) et la période de professionnalisation.

GPEC. Renforcement de la négociation sur la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et de son articulation avec le plan de formation et le CPF. Les prérogatives du Comité d’Entreprise (CE) peuvent également être renforcées par accord d’entreprise.

Plan de formation. Les actions de formation de catégorie 2 « Développement des compétences » impliquent des engagements de l’employeur dans la prise en compte des connaissances et compétences acquises par le salarié (poste, classification, rémunération…), même si elles sont suivies pendant le temps de travail.

Contrat de professionnalisation. Il peut déboucher sur l’obtention d’un CQPI (Certificat de qualification professionnelle interbranches). Par ailleurs, la désignation d’un tuteur devient obligatoire et le principe de gratuité pour les bénéficiaires est inscrit dans la loi.

Contrat d’apprentissage. Il peut être conclu en CDI et doit prendre en compte le développement de la mixité professionnelle. Par ailleurs, le principe de gratuité pour les entreprises et les bénéficiaires est inscrit dans la loi.

Période de professionnalisation. Sa durée minimale va être réajustée, le public est élargi et son financement rénové (décret en attente), dans une perspective de renforcement de l’objectif de qualification et de certification.

À noter. La loi sur le formation professionnelle contient des dispositions relatives à certains publics, notamment les salariés en Contrat unique d’insertion (CUI) ou relevant de l’Insertion par l’activité économique (IAE), les bénévoles ou volontaires en service civique, les salariés en arrêt de travail…

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