Parcours droit de l’entreprise

Réf. : DN-33115
Durée : 70 heures
Tarif : 4980,00  HT

Toutes nos formations sont disponibles en présentiel ou en distanciel.

Objectifs

A l’issue de la formation, vous serez capable de :

Contenu de la formation

Objectifs du parcours droit de l’entreprise : 

L’objectif pédagogique de ce parcours droit de l’entreprise est de maîtriser les règles qui régissent le droit des sociétés et le droit des contrats, d’identifier les règles de fonctionnement propre à chaque forme sociétaire, d’assimiler les techniques de transformation, fusion et scission, de rédiger les contrats et d’acquérir les compétences de l’ensemble du processus contractuel. À l’issue de ce parcours droit de l’entreprise, vous serez en mesure de rédiger tous les contrats d’affaires utiles à votre l’activité et de maîtriser la pratique du droit des sociétés et ainsi défendre les intérêts de votre entreprise et anticiper les risques

Programme du parcours droit de l’entreprise :

MODULE 1 : Constitution de société (1 journée)

  • Forme sociale
  • Objet: société commerciale ou holding
  • Statut des dirigeants : TNS ou salarié
  • Éléments essentiels autres: siège, capital, associés

MODULE 2 : Pacte d’actionnaire (1 journée)

  • Le pacte entre fondateur
  • L’entrée d’investisseurs
  • L’intérêt et le rôle du pacte: différent selon la qualité de fondateur ou d’investisseur
  • Les engagements pouvant être prévus au titre d’un pacte

MODULE 3 : Vie juridique de l’entreprise (2 jours)

  • Approbation des comptes
  • Obligations annuelles en fonction de la structure
  • Conventions entre sociétés Relations intra groupe
  • Intégration fiscale
  • Mandats des dirigeants
  • Approbation des comptes d’une société cotée
  • Cas pratiques

MODULE 4 : Responsabilité des dirigeants (1 journée)

  • Responsabilité pénale
    • en droit du travail
    • non-respect de la réglementation
  • Délégation de pouvoir : limites et intérêts
  • Responsabilité en procédure collective: faute de gestion

MODULE 5 : Procédures collectives (1 journée)

  • Prévention de la cessation de paiement
  • Ouverture de la procédure
  • Période d’observation
  • Solutions de la procédure
  • Plans et liquidation de l’entreprise

MODULE 6 : Pratiques du droit des contrats (2 jours)

  • Actualité législative et jurisprudentielle du droit des contrats
  • Négociation contractuelle
    • Comportement des parties lors de la négociation du contrat
    • Précautions à prendre lors de la négociation du contrat
    • Typologie des principaux avant-contrats
  • Formation du contrat
    • Processus de formation du contrat
    • Conditions de validité du contrat
  • Contenu du contrat et clauses essentielles
    • Clauses essentielles du contrat
    • Clauses aménageant la responsabilité des parties
    • Clauses fixant le montant de l’indemnisation
    • Clauses résolutoires expresses
    • Clauses illicites du contrat
  • Exécution et effets du contrat
    • Force obligatoire du contrat
    • Obligations contractuelles entre les parties
    • Effets du contrat à l’égard des tiers
  • Inexécution et fin du contrat
    • Droits et obligations des contractants lors de l’exécution du contrat
    • Transmission du contrat
    • Procédure collective du contractant

MODULE 7 : Technique de rédaction contractuelle (2 jours)

  • Architecture du contrat et typologie des clauses contractuelles 
    • Préambule et définition
    • Clause concernant la durée du contrat
    • Clauses limitant la responsabilité
    • Clauses limitant la garantie
    • Clause de prix
    • Clause de circulation du contrat
    • Clauses pénales
    • Clauses de force majeure
    • Clause de confidentialité
    • Clauses prévoyant des modifications, adaptations ou la renégociation du contrat
    • Clause de droit applicable
  • Clauses organisant le règlement des conflits entre les parties contractantes 
    • Règlement à l’amiable
    • Conclusion d’une transaction
    • Clause d’arbitrage
    • Clause attributive de compétence
  • Étude de différents types de contrat : CGV, CGA, licences…
    • Étude de clauses types, exercices de rédaction à partir de modèles de contrats.

Détail des sessions du parcours droit de l’entreprise :


Promotion 1 : mars-juin 2016
Promotion 2 : octobre-décembre 2016
Module 1 : 10/03/2017 Module 1 : 10/10/2017
Module 2 : 11/03/2017 Module 2 : 11/10/2017
Module 3 : 11-12/04/2017 Module 3 : 17-18/10/2017
Module 4 : 13/05/2017 Module 4 : 18/11/2017
Module 5 : 23/05/2017 Module 5 : 25/11/2017
Module 6 : 30-31/05/2017 Module 6 : 28-29/11/2017
Module 7 : 06-07/06/2017 Module 7 : 08-09/12/2017

Public

Juristes souhaitant obtenir une spécialisation en droit de l’entreprise (contrats et sociétés)

Pré-requis

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d’apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d’animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

Réf. : DN-33115
Durée : 70 heures
Tarif : 4980,00  HT
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