Formation départs négociés

Ruptures amiable et rupture conventionnelle, départ volontaire ou encore transaction sont autant de moyens juridiques qui permettent aux salariés de négocier leur départ de l’entreprise. De la préparation de la négociation à la conclusion d’un accord, les règles juridiques qui encadrent ces départs négociés doivent être parfaitement maîtrisées pour sécuriser ces accords de rupture.

Distinguer rupture amiable, transaction, rupture conventionnelle

• Définitions de chaque procédure  concernant les départs négociés
• Choix du mode de rupture en fonction des avantages et des inconvénients de chaque mode de rupture.

Négocier en toute sécurité une rupture amiable

• Dans quel(s) cas recourir à la rupture amiable :
  • Cas prévus par la loi suivant le type de contrat : CDI, CDD, contrats de professionnalisation, etc.
  • Cas autorisés par la jurisprudence : ruptures pour motifs personnel ou économique
  • Identifier les conditions
• Respecter les conditions de validité d’une rupture amiable :
  • Volonté certaine et non équivoque de chacune des parties, accord exempt de vice (erreur, dol et violence), capacité juridique de chacune des parties, objet et cause de l’accord licites
• Maîtriser les conditions de versement des indemnités de rupture :
  
  • La possibilité ou non de renoncer d’un commun accord à certaines indemnités
  • Evaluer les incidences fiscales et sociales de la rupture amiable
• Mesurer la portée de l’accord de rupture amiable
  • Conséquences de l’accord de rupture entre les parties

Négocier une transaction

• Identifier les cas possibles pour conclure une transaction :
  
  • La nécessité de mettre fin ou de prévenir un litige
  • Evaluer les risques liés à l’utilisation de transactions comme alternative au plan social
• Respecter les conditions de validité du protocole transactionnel :
  
  • Choisir le moment opportun pour transiger
  • Les notions de « concessions réciproques » admis par la jurisprudence récente
  • Les personnes pouvant conclure une transaction
• Mesurer les effets de la transaction entre les parties :
  
  • Analyser la portée de l’effet libératoire de l’acte transactionnel
• Evaluer le montant de l’indemnité transactionnelle :
  
  • Identifier les pratiques les plus intéressantes pour l’employeur et le salarié
  • Maîtriser les implications sociales et fiscales de la transaction
  • Envisager les conséquences de la transaction à l’égard du Pôle Emploi.

Négocier une rupture conventionnelle

• Dans quel(s) cas utiliser la rupture conventionnelle :
  • Intérêts et limites de ce nouveau mode de rupture
  • La coordination avec les autres types de rupture de contrat
• Respecter les conditions de validité de la rupture conventionnelle :
  • La rédaction de l’accord : le fond, la forme et les conditions de validité
  • Les instructions et le contrôle de la DDTEFP
• Maîtriser les aspects financiers de la rupture conventionnelle :
  • Les implications fiscales et financières de l’accord, la position de l’administration fiscale, le refus d’homologation
  • Le calcul et le versement de l’indemnité
  • Les droits du salarié au regard du Pôle Emploi

Négocier le départ de certains salariés particuliers

• Conclure une transaction avec un dirigeant :
  
  • Identifier les différents statuts de dirigeant
  • Les règles associées à respecter
• Identifier les possibilités et les limites de la transaction avec un salarié protégé :
  
  • Représentants du personnel et délégués syndicaux, salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident professionnel : rôle et implication de l’inspecteur du travail et du médecin du travail
• Cas particulier de la fin de carrière :
  • Cerner les conséquences d’un départ négocié sur les droits à la retraite.