Formation rupture conventionnelle

Introduite par la Loi de modernisation du marché du travail de juin 2008 et régit par l’article L1237-11 du Code du travail, la rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat de travail en dehors des procédures habituelles de démission et de licenciement initiées par l’une ou l’autre des parties. À l’inverse, la rupture conventionnelle implique le consentement mutuel : le salarié et l’entreprise s’accordent sur les modalités de la fin du contrat qui les lie en respectant les procédures spécifiques à cette rupture de contrat…

Objectifs de la formation Rupture conventionnelle : 
Connaître la réglementation applicable et les procédures à mettre en oeuvre en matière de rupture conventionnelle.

Programme de la formation Rupture conventionnelle : 

• Rappel sur les différents types de rupture de contrat, leurs incidences financières et contentieuses : la démission, le licenciement pour motif personnel, le licenciement pour motif économique, la rupture négociée, les autres cas (retraite, préretraite, CDD)…
• Nouvelle loi et décret d’application : la loi, le cadre de mise en oeuvre, la différences avec la transaction, le cas des salariés protégés
• La procédure : la procédure préalable, l’articulation avec le droit conventionnel
• Les relations avec l’administration du travail
• L’action prud’homale postérieure toujours possible : chiffrage du risque, délai
• Régime social et fiscal de l’indemnité