Formation sanctions disciplinaires

Lorsqu’un employeur est confronté à une attitude non réglementaire de l’un de ses salariés, il peut engager des sanctions disciplinaires à son encontre. Cependant, ce type de mesure est largement encadré par la loi afin de limiter toutes les formes d’abus.

• Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire ?
• Les différents types de sanctions disciplinaires : l’avertissement verbal ou écrit, la mutation, la mise à pied, le licenciement
• Les sanctions prohibées : les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l’état de santé ou le handicap, le sexe, la race, l’origine, les moeurs, la situation familiale, le droit de grève, avoir subit un harcèlement sexuel ou avoir témoigné de ces agissements
• Distinction entre faute professionnelle et faute disciplinaire : incidence du règlement intérieur et/ou de la note de service, insuffisance professionnelle, gravité de la faute, rétrogradation et mutation disciplinaire, faute pour refus de modification de contrat de travail, jurisprudence de la sanction pécuniaire.
• Mettre en oeuvre la procédure de sansctions disciplinaires : les différentes procédures : simplifiée, normale, délais et prescription, convocation à un entretien préalable : contenu de la convocation, l’entretien préalable, lettre de sanction et rappel à l’ordre, répondre à l’opposition du salarié, la procédure d’annulation devant les prud’hommes, les cas de litige, annulation d’une sanction