Formation TVA immobilière

Le régime de la TVA immobilière résulte aujourd’hui d’une réforme de mars 2010. Les ventes de biens immobiliers sont en principe soumises aux droits de mutation au taux de 5,09 %. Mais dans certains cas, ils s’effacent au profit de la TVA. Il est donc essentiel pour les parties, vendeur et acquéreur, de savoir exactement ce qu’il en est de leur transaction.

Objectifs de la formation TVA immobilière :
Appréhender les points clés de la réforme : nouvelles définitions, notion assujetti, de terrain à bâtir, d’immeubles neufs. Acquérir rapidement les connaissances pour orienter au mieux les acquéreurs et les vendeurs.

Programme de la formation TVA immobilière :
Opérations réalisées dans le cadre d’une activité économique

• Opérations soumises de plein droit à la TVA
• Livraisons d’immeubles à titre onéreux, de terrains à bâtir et de droits assimilés
• Livraisons à soi-même d’immeubles
• Opérations exonérées de plein droit de TVA
• Opérations exonérées mais imposables sur option

Opérations réalisées hors d’une activité économique

• Livraisons d’immeubles neufs acquis en tant qu’immeubles à construire
• Livraisons à soi-même d’immeubles dans le cadre de l’accession à la propriété

Modalités de taxation

• Soumission à la TVA
• Base d’imposition pour les différentes opérations : taxation sur le prix total ou sur la marge
• Fait générateur et exigibilité
• Déclaration et paiement (redevables habituels et redevables occasionnels)
• Soumission aux droits d’enregistrement au taux normal ou au taux réduit

Régime des déductions

• Droit à déduction de la TVA
• Régularisation de la TVA
• Transfert des droits à déduction