Formation gestion patrimoniale des clients protégés

Réf. : DN-32552
Durée : 2 jours
Tarif : 1490,00  HT

Toutes nos formations sont disponibles en présentiel ou en distanciel.

Objectifs

A l’issue de la formation, vous serez capable de :

Contenu de la formation

Objectifs de la formation gestion patrimoniale des clients protégés : 

Appréhender l’environnement juridique des personnes vulnérables (régimes de protection). Connaître les pouvoirs du représentant légal dans la mise en place et la gestion des produits et solutions proposées pour gérer le patrimoine des clients incapables (respect des procédures imposées par la réforme des majeurs protégés (loi du 05/03/2007). 

Programme de la formation gestion patrimoniale des clients protégés : 

L’environnement juridique des personnes protégés (juridiquement incapables)

  • Les différents régimes de protection
    • mineurs : les différents régimes d’administration légale
    • majeurs : sauvegarde de justice, tutelle, curatelle

Le décret du 28/12/2008

  • La qualification des actes sur le patrimoine d’une personne incapable
    • actes de disposition
    • actes d’administration

L’administration des biens d’un incapable

  • Gestion d’un bien immobilier
    • le majeur incapable peut-il vendre, acheter ?
    • protection du logement principal ?
  • Gestion d’un compte bancaire
    • statut bancaire d’un mineur et d’un majeur protégé
    • ouverture et gestion des comptes
    • mandat de gestion d’un portefeuille titres
    • emprunt

Le choix des investissements d’un incapable

  • Immobilier
    • en direct ou SCPI
  • Épargne financière
    • assurance-vie
    • contrats de capitalisation
    • produits d’épargne bancaire
    • valeurs mobilières

La société civile : outil de gestion du patrimoine d’un incapable

  • Fonctionnement et statuts
  • Gérance
  • Fiscalité
  • Avantages et inconvénients

La capacité de donner et de recevoir

  • La personne incapable peut-elle donner ?
  • La personne incapable peut-elle recevoir ?
  • Cas particuliers du testament
  • Acceptation d’une succession et partage

Anticiper la vulnérabilité : Recours aux mandats

  • Mandat de protection future pour soi-même
  • Mandat de protection future pour autrui

Public

Conseillers de clientèle, Conseillers haut de gamme, Conseillers patrimoniaux

Pré-requis

Fondamentaux sur les outils de la gestion du patrimoine et le droit de la famille

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d’apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d’animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

Réf. : DN-32552
Durée : 2 jours
Tarif : 1490,00  HT
Partager cette formation
Facebook
Twitter
LinkedIn

Demande de devis

*Sous réserve de maintien de la session
Session ouverte à partir de 3 participants
Format Paris - Lille
Durée 2 jours
Prix 1490 € HT
Demande de devis
Format Dans vos locaux ou à distance
Durée 2 jours
Prix Nous contacter
Demande de devis

Vous souhaitez une formation sur-mesure ou vous disposez d’un cahier des charges ?

Nous contacter

Prochaines sessions

11/07/2024
08/10/2024
19/11/2024
26/12/2024

*Sous réserve de maintien de la session
Sessions inter entreprises ouvertes à partir de 3 participants
Intra : base tarifaire pour un groupe de 3 personnes

Nouvelles formations

Dernières actualités

Nous contacter

Nous suivre