Droit des contrats Cloud computing IAAS, PAAS, SAAS

Réf. : DN-35634
Durée : 3 jours
Tarif : 1980,00  HT

Objectifs

A l’issue de la formation, vous serez capable de :

  1. Rédiger les contrats Cloud en respectant les clauses types obligatoires.
  2. Comprendre les modalités de conclusion de ces contrats et les conditions de leur validité.
  3. Intégrer les spécificités du Cloud computing et de ses variantes.
  4. Maîtriser les points clés des contrats Cloud.
  5. Connaître et appliquer les règles juridiques internationales associées à ces nouvelles pratiques.

Contenu de la formation

Section 1 : Fondamentaux juridiques et variantes
  1. Introduction aux bases juridiques du Cloud computing:
    • Définition et historique juridique du Cloud computing.
    • Importance de la régulation juridique dans le contexte du Cloud.
  2. Spécificités juridiques des modèles:
    • IAAS (Infrastructure as a Service):
      • Principes juridiques.
      • Cas pratiques et retours d’expérience.
    • PAAS (Platform as a Service):
      • Enjeux juridiques spécifiques.
      • Exemples concrets de contrats PAAS.
    • SAAS (Software as a Service):
      • Défis juridiques.
      • Études de cas réels.
    • Distinctions et implications juridiques des Clouds : public, privé, mixte, et hybride.
  3. Évolution et impact des traités et accords internationaux sur le Cloud computing:
    • Présentation des principaux traités internationaux liés au Cloud.
    • Incidences des accords internationaux sur la rédaction et la mise en œuvre des contrats Cloud.
    • Études de cas : Interprétation de certains traités par les tribunaux.
Section 2 :Rédaction juridique des contrats Cloud 
  1. Éléments clés et spécificités juridiques des contrats Cloud:
    • Structure type d’un contrat Cloud.
    • Importance de la clarification des responsabilités entre les parties.
  2. Clauses types obligatoires dans un contexte international:
    • Clauses relatives à la protection des données.
    • Clauses liées à la performance et la disponibilité du service.
    • Clauses financières : paiement, pénalités, évolutions tarifaires.
    • Juridictions compétentes et droit applicable.
  3. Sécurité, garanties et autres dispositions essentielles à inclure:
    • Garanties de performance et de disponibilité.
    • Responsabilité en cas de violation de données.
    • Dispositions relatives à la fin du contrat : résiliation, migration, réversibilité.
    • Études de cas : Réponses juridiques à des incidents majeurs.
  4. Études de Cas :
    • Analyse de contrats Cloud réels pour identifier les points clés et les clauses courantes.
    • Atelier de rédaction de clauses basiques d’un contrat.
Section 3 : Jurisprudence et réglementation internationale des contrats Cloud
  1. Cadre juridique international des contrats Cloud computing:
    • Présentation des principales réglementations internationales.
    • Importance de la conformité dans un contexte multinational.
  2. Conformité des données à caractère personnel:
    • Réglementations internationales : GDPR, CCPA, etc.
    • Rôle et recommandations des organismes comme la CNIL.
    • Clauses spécifiques pour assurer la conformité.
  3. Clauses d’audit, propriété intellectuelle et résiliation:
    • Nécessité et mise en place des audits.
    • Gestion des droits de propriété intellectuelle.
    • Conditions et conséquences d’une résiliation.
  4. Analyse Clause de contrat
    • Etude de cas  et Analyse Comparative :
    • Étude des différences entre IAAS, PAAS, et SAAS sur le plan juridique.
Fin de session 

Evaluation des acquis via QCM

    • Quiz Interactif : Test des connaissances acquises pendant la formation.
    • Évaluation et Retour d’Information :
Profil Intervenant :

Catherine A  : Avocat , consultant senior DNDAgency , Avocat  spécialisé en RGPD, disposant d’une expérience de +10  d’expertise en droit des contrats IT. elle  a mené  des missions d’accompagnement pour des entreprises internationales, couvrant la rédaction, la négociation et l’examen de contrats Cloud  

Autres formations en conformité RGPD disponible :
  1. Contrat informatiques 
  2. Les fondamentaux du RGPD
  3. Devenir DPO
  4. DPO Data protection Officer
  5. Hébergement des données de santé et vie privée

Public

  • Juristes
  • Responsables informatiques, compliance et sécurité
  • Acheteurs et commerciaux

Pré-requis

  • Maîtriser les bases des contrats informatiques.

Méthodes pédagogiques

  • Approche active et participative.
    • Elle alterne théorie et pratique, L’interaction est encouragée tout au long de la formation pour faciliter l’échange et le partage d’expériences entre participants et l ‘intervenant.

Le Profil Formateur :

  • Avocat ou Juriste spécialiste en matière de protection des données et de sécurité
Réf. : DN-35634
Durée : 3 jours
Tarif : 1980,00  HT
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