Droit des contrats Cloud computing IAAS, PAAS, SAAS

Section 1 : Fondamentaux juridiques et variantes

1. Introduction aux bases juridiques du Cloud computing:
   • Définition et historique juridique du Cloud computing.
   • Importance de la régulation juridique dans le contexte du Cloud.
2. Spécificités juridiques des modèles:
   • IAAS (Infrastructure as a Service):
     • Principes juridiques.
     • Cas pratiques et retours d’expérience.
   • PAAS (Platform as a Service):
     • Enjeux juridiques spécifiques.
     • Exemples concrets de contrats PAAS.
   • SAAS (Software as a Service):
     • Défis juridiques.
     • Études de cas réels.
   • Distinctions et implications juridiques des Clouds : public, privé, mixte, et hybride.
3. Évolution et impact des traités et accords internationaux sur le Cloud computing:
   • Présentation des principaux traités internationaux liés au Cloud.
   • Incidences des accords internationaux sur la rédaction et la mise en œuvre des contrats Cloud.
   • Études de cas : Interprétation de certains traités par les tribunaux.

Section 2 :Rédaction juridique des contrats Cloud 

1. Éléments clés et spécificités juridiques des contrats Cloud:
   • Structure type d’un contrat Cloud.
   • Importance de la clarification des responsabilités entre les parties.
2. Clauses types obligatoires dans un contexte international:
   • Clauses relatives à la protection des données.
   • Clauses liées à la performance et la disponibilité du service.
   • Clauses financières : paiement, pénalités, évolutions tarifaires.
   • Juridictions compétentes et droit applicable.
3. Sécurité, garanties et autres dispositions essentielles à inclure:
   • Garanties de performance et de disponibilité.
   • Responsabilité en cas de violation de données.
   • Dispositions relatives à la fin du contrat : résiliation, migration, réversibilité.
   • Études de cas : Réponses juridiques à des incidents majeurs.
4. Études de Cas :
   • Analyse de contrats Cloud réels pour identifier les points clés et les clauses courantes.
   • Atelier de rédaction de clauses basiques d’un contrat.

Section 3 : Jurisprudence et réglementation internationale des contrats Cloud

1. Cadre juridique international des contrats Cloud computing:
   • Présentation des principales réglementations internationales.
   • Importance de la conformité dans un contexte multinational.
2. Conformité des données à caractère personnel:
   • Réglementations internationales : GDPR, CCPA, etc.
   • Rôle et recommandations des organismes comme la CNIL.
   • Clauses spécifiques pour assurer la conformité.
3. Clauses d’audit, propriété intellectuelle et résiliation:
   • Nécessité et mise en place des audits.
   • Gestion des droits de propriété intellectuelle.
   • Conditions et conséquences d’une résiliation.
4. Analyse Clause de contrat
   • Etude de cas  et Analyse Comparative :
   • Étude des différences entre IAAS, PAAS, et SAAS sur le plan juridique.

Fin de session 

Evaluation des acquis via QCM

Catherine A  : Avocat , consultant senior DNDAgency , Avocat  spécialisé en RGPD, disposant d’une expérience de +10  d’expertise en droit des contrats IT. elle  a mené  des missions d’accompagnement pour des entreprises internationales, couvrant la rédaction, la négociation et l’examen de contrats Cloud  

Autres formations en conformité RGPD disponible :

1. Contrat informatiques 
2. Les fondamentaux du RGPD
3. Devenir DPO
4. DPO Data protection Officer
5. Hébergement des données de santé et vie privée