Formation droit du marketing

Réf. : DN-32963
Durée : 2 jours
Tarif : 1300,00  HT

Toutes nos formations sont disponibles en présentiel ou en distanciel.

Objectifs

A l’issue de la formation, vous serez capable de :

Contenu de la formation

 

La loi ne définit pas le mot publicité. C’est tout message d’un professionnel a un public dans un but de stimuler la demande de biens et services. Le but de la publicité et du marketing est d’informer et d’inciter, de séduire… Le marketing est donc largement orienté, non objectif et représente donc un danger potentiel pour le consommateur comme pour l’image de l’entreprise si la réglementation n’est pas connue et respectée.

Objectifs de la formation droit du marketing :
Apporter des connaissances précises en matière de droit de la communication. Identifier les risques juridiques liés aux opérations de communication et de publicité.

Programme de la formation droit du marketing :
Introduction

  • Droit des marques et de la propriété intellectuelle
  • Droit de la concurrence et de la consommation

La réglementation de la communication et de la publicité

  • Les mentions obligatoires en publicité
  • La publicité mensongère/la publicité comparative (directive européenne du 6 octobre 1997)
  • La limitation de la publicité pour certains produits dangereux
  • Les publicités réglementées (alcool, tabac, médicaments)
  • Les pratiques interdites

La protection des créations publicitaires

  • Les éléments protégeables dans une action de communication : 
    • Dénominations,
    • Slogans
    • Illustrations et photographies
    • Créations musicales ou audiovisuelles…
  • Les différents systèmes de protection : 
    • La protection des marques : conditions de validité et étendue de la protection
    • Le droit d’auteur : identification des œuvres protégeables et étendue de la protection
    • Le droit à l’image
    • Les dessins et modèles : opportunité du cumul de protection
    • Les bases de données

Les aspects juridiques de la promotion des ventes

  • La réglementation des actions promotionnelles
  • Les pratiques déloyales
  • L’établissement et le dépôt d’un règlement de jeu

Les aspects juridiques de la communication électronique

  • Les contraintes juridiques spécifiques au support : emailing, site internet, réseaux sociaux…
  • La gestion de la protection des données : les formalités, les droits des personnes et les obligations du responsable du traitement, la déclaration d’un fichier clients / prospects auprès de la CNIL

Les relations contractuelles entre agence de communication et annonceur

  • Le contrat agence/annonceur
  • Les obligations de l’agence, de l’annonceur,
  • Les responsabilités
  • Le contrat de régie publicitaire

 

Public

Responsables marketing, Juristes. Toute personne impliquée dans le cadre juridique des opérations marketing

Pré-requis

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d’apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d’animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

Réf. : DN-32963
Durée : 2 jours
Tarif : 1300,00  HT
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*Sous réserve de maintien de la session
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Format Paris - Lille
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