Formation surendettement

Réf. : DN-32710
Durée : 1 journée
Tarif : 995,00  HT

Toutes nos formations sont disponibles en présentiel ou en distanciel.

Objectifs

A l’issue de la formation, vous serez capable de :

  • Connaître le schéma général du dispositif de traitement des situations de surendettement des particuliers.
  • Connaître le rôle et le fonctionnement des commissions de surendettement.
  • Maîtriser la procédure amiable de surendettement et le plan de rétablissement personnel.

Contenu de la formation

La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir (article L330-1 du code de la consommation). Une procédure de surendettement, entièrement gratuite, peut alors être engagée. Elle peut être précédée par des demandes de rééchelonnements de dette ou de délais de paiement auprès des créanciers.

Historique et chiffres du surendettement 

Le FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers)

  • Principe
  • Gestion
  • Consultation et droit d’accès
  • Le projet de fichier positif

Présentation du schéma général du dispositif du surendettement

  • Évolutions de la loi LAGARDE
  • Saisine de la commission
  • La recevabilité du dossier

Le plan de redressement

  • L’état d’endettement
  • Le contenu du plan de redressement
  • L’adoption du plan de redressement

Les recommandations de la commission

La procédure de rétablissement personnel

  • L’ouverture de la procédure
  • Le jugement de liquidation
  • Le jugement de la clôture

 

Public

Pré-requis

Pas de prérequis

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d’apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d’animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

Réf. : DN-32710
Durée : 1 journée
Tarif : 995,00  HT
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*Sous réserve de maintien de la session
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Format Paris - Lille
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