Formation droit du logiciel

Réf. : DN-32694
Durée : 1 journée
Tarif : 910,00  HT

Toutes nos formations sont disponibles en présentiel ou en distanciel.

Objectifs

A l’issue de la formation, vous serez capable de :

Contenu de la formation

Objectifs de la formation droit du logiciel :
Permettre aux créateurs et aux utilisateurs de connaître les principes, la pratique et les moyens de protection mis à leur disposition.

Programme de la formation droit du logiciel :
Distinctions entre logiciels libres (ou open source) et logiciel commerciaux

  • Clarification des notions (logiciel libre, commercial, codes sources et codes exécutables)
  • Critères pratiques de différenciation des notions
  • Cas de la production d’un logiciel commercial en utilisant des composantes libres

Protection juridique des logiciels libres

  • Maîtrise pratique des principales dispositions légales relatives au droit d’auteur et au droit d’usage et plus particulièrement en ce qui concerne :
    • la production d’une oeuvre individuelle ou collective,
    • le critère de l’originalité,
    • les droits patrimoniaux de l’auteur,
    • le droit moral de l’auteur d’un logiciel libre,
    • le cas particulier de la création de base de données.

Brevetabilité du logiciel: Au delà du droit d’auteur, le droit des brevets ?

  • Analyse des conditions de brevetabilité du logiciel, sur le plan interne mais aussi européen
    • la notion d’invention,
    • la notion de brevetabilité de la contribution technique (et non pas du
      logiciel en soi).
    • la procédure de dépôt de brevet
    • les procédures judiciaires en cas de violation d’un brevet (action en
      contrefaçon,…)

Licences de logiciels

  • Analyse pratique du droit des contrats et plus spécifiquement des contrats de licence de logiciel (principales dispositions et clauses essentielles ou interdites)
    • champ des droits concédables: reproduction, adaptation, modification, mise sur le marché à titre onéreux…
    • action judiciaire en cas de violation du contrat de licence

Public

Chefs d’entreprise, Internautes, Webmasters, Développeurs commerciaux, Juristes.

Pré-requis

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d’apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d’animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

Réf. : DN-32694
Durée : 1 journée
Tarif : 910,00  HT
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Demande de devis

*Sous réserve de maintien de la session
Session ouverte à partir de 3 participants