Formation accord collectif

Réf. : CN454
Durée : 2 jours
Tarif : 1400,00  HT

Objectifs

A l’issue de la formation, vous serez capable de :

  • Bien connaître les étapes clés de mise en place d’un accord collectif.
  • Savoir rédiger les clauses de l’accord.
  • Dénoncer un accord en toute sécurité juridique.

Contenu de la formation

Pour connaître les règles applicables en droit du travail en général, et au contrat de travail en particulier, il faut se reporter au code du travail mais également à la convention ou à l’accord collectif dont l’entreprise relève. Si la convention collective traite de l’ensemble du droit du travail (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement…), l’accord ne porte quant à lui que sur certains thèmes : la formation professionnelle, les salaires ou encore l’égalité professionnelle…


Introduction

  • Les textes juridiques en droit social
  • La convention collective vs l’accord collectif

La négociation collective

  • Les acteurs de la négociation
    • Les organisations syndicales : représentativité (Loi de 2008) et monopôle des négociations
    • Les exceptions, en l’absence de DS : négociations avec les élus du CE, de la DUP ou à défaut DP, ou salariés mandatés…
    • Nombre et qualité des négociateurs
  • Les modalités de la négociation
    • L’information et la convocation des OS et des IRP
    • Les moyens mis à disposition des négociateurs
  • La diversité des négociations : 
    • Les négociations obligatoires (annuelles, triennales…)
    • Les négociations facultatives (emploi, formation….)
  • Exercice d’application : analyse d’accords types et rédaction d’un accord collectif

La validité de l’accord collectif

  • Les conditions de forme et de fond
    • L’accord collectif est obligatoirement écrit, en français et signé par toutes les parties prenantes
    • Il doit indiquer la durée déterminée ou indéterminée, son champ d’application géographique et professionnel, la clause de renouvellement ou de révision, les modalités de dénonciation et la durée du préavis
  • Les conditions de majorité et de validation 
    • Majorité d’adhésion ou opposition majoritaire
  • Les obligations de notification et de dépôt
    • Notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives,
    • Information des IRP et du personnel,
    • Dépôt à la Direction départementale du Travail et au Conseil des Prud’hommes avec justificatifs
  • Les effets de l’accord
  • L’application de l’accord collectif
    • L’accord doit être respecté par tous : employeur et salariés
    • L’action en justice possible des OS signataires
    • Éviter les conflits d’interprétation et d’application
  • Les précautions particulières à prendre selon les types d’accords

Dénoncer un accord d’entreprise

  • L’accord collectif passé par des acteurs autorisés par la loi de 2008
    • Qui peut dénoncer : les parties signataires
    • Le cas de l’accord à durée déterminée
    • Le cas de l’accord à durée indéterminée
  • Le cas des accords atypiques
    • La dénonciation partielle ou totale
    • Les modalités d’information et de notification des élus du personnel et des salariés

Exercice d’application : élaboration d’un schéma récapitulatif des différentes étapes d’un accord collectif

 

Public

Chefs d’entreprise, DRH et spécialistes des services de ressources humaines. Représentants du personnel (CE, DUP ou à défaut DP), Représentants des syndicats (DS, RSS ou salariés mandatés).

Pré-requis

Pas de prérequis

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d’apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d’animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

Réf. : CN454
Durée : 2 jours
Tarif : 1400,00  HT
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*Sous réserve de maintien de la session
Session ouverte à partir de 3 participants

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