Formation juridique des achats internationaux

Réf. : DN-32893
Durée : 2 jours
Tarif : 1390,00  HT

Objectifs

A l’issue de la formation, vous serez capable de :

  • Maîtriser les points clés de l’élaboration des contrats d’achats internationaux.
  •  Différencier le droit du commerce du droit des transports.
  •  Rédiger un contrat de commerce international.
  •  Maîtriser les termes de vente internationaux (incoterms). 
  • Intégrer les différences essentielles entre les principaux droits étrangers pour négocier ses contrats d’achat.

Contenu de la formation

Appréhender le droit du commerce extérieur

  • Le caractère international des relations juridiques
  • Exemples de difficultés rencontrées suite à différentes appréciations par pays
  • Problèmes de droit applicable à un contrat dépassant nos frontières nationales
  • Le rôle des conventions internationales (Vienne, La Haye, conventions liées aux transports de marchandises
  • Les organisations du commerce international :
    • L’OMC (Organisation Mondiale du Commerce), ses missions
    • Les règles concernant le commerce de marchandises et le droit de propriété intellectuelle
    • Les dispositions pour lutter contre les produits contrefaits
    • L’abaissement des barrières douanières
    • Le CNUCED (Conférence des Nations Unies sur le Commerce Et le Développement), ses missions
    • Les textes et propositions
    • La CCI (Chambre de Commerce Internationale), les différents dispositifs

Maîtriser les clauses particulières des contrats internationaux

  • Les caractéristiques du contrat international
  • Les clauses générales :
    • La loi du contrat
    • La langue du contrat
    • La formation et l’exécution
  • Les clauses financières :
    • L’assurance sur les marchandises transportées
    • La police d’assurance COFACE
    • Les moyens de paiement à l’international
    • Le choix des moyens de paiement suivant la spécificité des marchandises et du pays d’exportation
    • Les pénalités
  • Les « Incoterms » :
    • L’importance du rôle des incoterms dans un contrat international
    • L’objet des incoterms dans l’organisation du transport de la marchandise
  • Les incidences douanières dans un contrat international :
    • La nomenclature douanière d’un produit
    • La définition de « l’origine » du produit
    • Le calcul des droits et taxes d’importation
    • Exemple d’une liquidation douanière sur un produit importé d’un pays avec accord préférentiel avec l’Union Européenne et d’un pays sans accord préférentiel
  • Identifier les cas de force majeure
  • Recenser les responsabilités : civile, pénale et contractuelle
  • Règlement des litiges

Identifier et prévenir les différents risques liés aux contrats internationaux

  • Risques de non paiement
  • Risque de retard de livraison ou de défaut d’exécution des fournisseurs
  • Risque de dépôt de bilan
  • Risques politiques
  • Risques fiscaux
  • Les informations à collecter auprès du vendeur étranger
  • Les documents à demander
  • Les formalités à remplir à l’exportation et à l’importation
  • L’implication juridique de l’acheteur

 

Public

Collaborateurs de service Achat – Acheteurs – Responsables Achat

Pré-requis

Pas de prérequis

Méthodes pédagogiques

La formation est décomposée en séquences qui respectent une progression pédagogique et agissent sur les trois niveaux d’apprentissage : savoir, savoir-faire et motivation. Notre approche alterne apports théoriques, exercices pratiques et/ou études de cas utilisant des méthodes d’animation actives et permettant une meilleure compréhension des concepts et une appropriation accélérée. Tous les cas pratiques seront adaptés à votre contexte.

Réf. : DN-32893
Durée : 2 jours
Tarif : 1390,00  HT
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*Sous réserve de maintien de la session
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Format Paris - Lille
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