Les autorités administratives peuvent prendre des actes administratifs pouvant être unilatéraux ou contractuels. La rédaction de ces actes et des textes administratifs pour le compte est complexe car il doit se faire dans le respect d’un ensemble de prescrits légaux et réglementaires. La notion d’acte administratif Les deux types d’acte : Les actes unilatéraux ou décisions […]

Dans le contexte actuel de développement des relations commerciales à l’international, les entreprises françaises doivent être en mesure d’analyser et de rédiger des contrats internationaux en langue anglaise et de maîtriser le vocabulaire juridique anglais aussi bien à l’oral qu’à l’écrit. Élargir son vocabulaire spécialisé dans l’anglais des contrats Le « boilerplate » [clauses types] Les […]

Si vous travaillez dans les domaines de l’immobilier (achat, vente, gestion de biens immobiliers…) et que vous devez être capable de communiquer avec des clients internationaux que ce soit en face à face (lors de visites, de présentations etc.), au téléphone (téléconférences), ou par écrit, la formation « anglais du droit immobilier » est adaptée à […]

Rappel sur les sociétés Le fonctionnement des sociétés (articulation des pouvoirs entre les différents organes des sociétés; règles légales et aménagements statutaires) Rappel des spécificités des principaux types de sociétés ayant une incidence sur l’approbation des comptes (sociétés civiles, SARL, SA, SAS) Publicité au RCS : prise en compte des tiers et des créanciers Point […]

Les assemblées d’actionnaires exigent un formalisme particulier avant, pendant et après leur tenue. Les nouvelles règles de convocation et de participation des actionnaires doivent être respectées sous peine de nullité et/ou de sanctions depuis la loi NRE. Et pour que les décisions prises ne souffrent pas de contestation, des règles précises doivent être suivies. Convoquer […]

Responsabilité des constructeurs Les conditions communes Définition de l’’ouvrage, réception de l’’ouvrage, notion de dommage Focus : ouvrage sur existant Les conditions particulières La garantie décennale La garantie biennale La garantie de parfait achèvement Les personnes en causes Les bénéficiaires de la garantie Les débiteurs de la garantie EPERS (Eléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire) […]

Toutes les constructions ou travaux doivent être conformes aux règles soutenues dans le PLU (Plan d’Urbanisme) ou tout autre document en tenant lieu. Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords. La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue […]

Indexation et augmentation des loyers modérées, nouvelle répartition des charges, impôts et travaux mieux encadrés, création d’un droit de préemption du locataire… Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dit “Loi Pinel”, tend à modifier le régime du bail commercial et du bail professionnel. La loi souhaite notamment mieux […]

Dans un environnement réglementaire en constante évolution associée à la volonté des régulateurs de renforcer les exigences de transparence et de sécurité dans les entreprises, le renforcement du management des risques juridiques est au cœur du contrôle des aspects liés à l’organisation, à la structure et aux opérations, pour contribuer à un pilotage efficace et une […]

La conformité c’est plus qu’un programme, c’est la conduite des affaires par et pour l’entreprise fondées à partir de la responsabilité et de l’éthique. On la retrouve aujourd’’hui transcrite dans les actions, selon une éthique de la responsabilité quant à la gestion des risques au sein de l’’entreprise. La maîtrise d’œuvre du programme de conformité Qui […]

Les Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs. Leur rédaction n’est pas obligatoire mais, lorsqu’elles sont formalisées, elles doivent comporter certaines mentions obligatoires. Elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Maîtriser le cadre réglementaire Déterminer la […]

Le conseil d’administration dispose d’un pouvoir général d’orientation, d’évocation et de contrôle, sans empiéter sur les pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires. Véritable organe d’émulation, de développement et de gestion de l’entreprise, son mode de fonctionnement doit être clair et précis. Maîtriser les règles de composition et de fonctionnement du conseil d’administration Analyser la […]

Quelles sont les étapes pour saisir le juge ? Pour obtenir l’annulation d’un acte introduire la requête pouvoirs et obligations du juge arguments de nature à obtenir l’annulation de l’acte jugement ou arrêt Pour obtenir une condamnation à verser une somme d’argent condamnation de la personne publique pour faute, risque ou dommages de travaux publics […]

Les entreprises concluent régulièrement de nombreux contrats d’achat divers et variés avec leurs prestataires. Il est donc indispensable de maîtriser les règles essentielles de négociation, les obligations à la charge des deux parties ou encore les risques encourus en matière de droit du commerce et de la concurrence. Introduction Les sources juridiques : le droit du commerce […]

Parce que l’externalisation consiste à faire exécuter par un prestataire extérieur une activité ordinairement intégrée dans l’entreprise, il est indispensable de s’assurer à travers un contrat de la qualité, du suivi et de la pérennité de l’activité externalisée. Pour limiter le risque pour l’entreprise de devenir dépendante de son prestataire, il faut anticiper les causes […]

Depuis l’invention du microprocesseur en 1971, l’informatique s’est généralisée pour devenir une véritable industrie. Une véritable course à l’accroissement des capacités informatiques, tant matérielles que logicielles a alors commencé. Le droit contractuel n’est pas resté en marge de ces évolutions, et la grande variété des contrats informatiques qui existent actuellement en témoigne. La phase précontractuelle […]