Lors d 8217 une succession le droit des successions réglemente les techniques liquidatives successorales et le calcul des parts en fonction de la présence d enfants d un conjoint survivant hellip Objectifs de la formation droit des successions ATELIER 2 nbsp Cette formation de niveau 2 en droit des successions permet de maîtriser les techniques liquidatives en matière de successions Cette hellip

Lors d 8217 une succession le droit des successions réglemente les techniques liquidatives successorales en présence du conjoint et en fonction de son statut héritier légal partenaire pacsé concubin gratifié hellip En effet le conjoint survivant n 8217 est pas un héritier comme les autres Il n 8217 appartient pas à un ordre précis Par conséquent ses droits résultent de la qualité hellip

Les procédures du commerce international douanières Les modalités du dédouanement Les personnes habilitées à dédouaner La conduite et mise en douane Les procédures de dédouanement les procédures de dédouanement domiciliées PDD la procédure de dédouanement simplifiée PDS la procédure de dédouanement express PDE la procédure de dédouanement avec domiciliation unique PDU La télé procédure DELTA D application hellip

Le droit du commerce électronique est un droit nouveau en raison de la technologie relativement récente nbsp Le commerce électronique porte sur la conclusion d 8217 un contrat de vente ou de prestation de services dont les conditions de formation et d 8217 exécution vont devoir être précisées Le plus souvent le commerce électronique met en œuvre des relations entre les hellip

Objectifs de la formation droit du logiciel Permettre aux créateurs et aux utilisateurs de connaître les principes la pratique et les moyens de protection mis à leur disposition Programme de la formation nbsp droit du logiciel Distinctions entre logiciels libres ou open source et logiciel commerciaux Clarification des notions logiciel libre commercial codes sources et codes exécutables hellip

Les règles de droit applicables au secteur du tourisme ont été codifiées par ordonnance L 8217 objectif qui a été donné au code de tourisme est de mieux identifier le tourisme aux plans juridique et institutionnel de dégager ses liens en raison du caractère transversal de cette activité avec l ensemble des domaines concernés nbsp Les principales caractéristiques hellip

La complexité croissante de la réglementation et de la jurisprudence à chacune des étapes de l 8217 investissement immobilier de la construction à l 8217 occupation et l 8217 exploitation d 8217 un site impose d 8217 appréhender dans les meilleures conditions le droit immobilier les problématiques et les enjeux qui en découlent La multiplication des contentieux observés invite à une préparation prévisionnelle de plus hellip

Le droit maritime qui a été considéré par certains comme un droit universel se nourrit de sources complémentaires qu il s agisse du droit maritime national du droit international privé ou des conventions internationales Dès lors il convient de cerner précisément les rôles et les responsabilités entre l armateur et les nombreux autres intervenants de manière hellip

Le droit pénal des affaires regroupe d 8217 une part les infractions prévues au code pénal et susceptibles de s 8217 appliquer dans la vie des affaires comme les atteintes aux biens l escroquerie ou l abus de confiance hellip et les atteintes aux personnes discrimination diffamation ou encore atteinte au secret professionnel Le droit pénal des affaires rassemble aussi la multitude hellip

La protection d 8217 une oeuvre par les droits d auteur confère à son titulaire une propriété privative lui permettant de déterminer les conditions d exploitation de son œuvre Les droits d auteur s acquièrent sans formalité du fait même de la création de l œuvre Si le droit moral reconnaît à l auteur la paternité de l œuvre et assure le respect de hellip

Opérations stratégiques et complexes les opérations de fusion acquisition suivent un processus bien nbsp déterminé De l identification de la cible au financement il convient d en maîtriser toutes les étapes en toute sécurité afin d en limiter les risques nbsp Objectifs de la formation fusion acquisition nbsp Cette formation fusion acquisition permet de maîtriser les différentes étapes d 8217 une opération de cession ou d 8217 acquisition hellip

Objectifs de la formation gestion contractuelle des litiges Prévenir contractuellement les risques de contentieux Rédiger les clauses correspondantes clauses pénales astreinte réserve de propriété nbsp Optimiser contractuellement la gestion des litiges liés à l 8217 exécution du contrat Programme de la formation gestion contractuelle des litiges Anticiper conventionnellement les risques d 8217 inexécution d 8217 un contrat Mesurer les intérêts des hellip

La CNIL veille au respect de l identité humaine de la vie privée et des libertés dans un monde numérique C est dans ce but que la loi Informatique et libertés réglemente aujourd hui notamment la pratique du fichage manuel ou informatique Chaque entreprise se doit d être en conformité quant à la collecte et au traitement de données hellip

Objectifs de la formation intelligence économique Assurer la protection du patrimoine de l 8217 entreprise en interne et en externe nbsp Organiser la recherche d 8217 information et en connaître les limites nbsp Anticiper les risques et gérer les situations de crise Programme de la formation intelligence économique Identifier les notions d 8217 intelligence économique et de sécurité informatique Définitions marché droit Distinguer IE et hellip

Spécialiste du droit le juriste d entreprise est avant tout garant des intérêts de l entreprise Il s assure que l entreprise reste en conformité avec la loi en veillant au respect des normes de fabrication des produits et des réglementations Il accompagne également les projets de développement de l entreprise jouant sur la législation pour tirer le meilleur bénéfice hellip

La Loi ALUR ou loi Duflot est la Loi pour l 8217 Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové Elle a pour objectif de réduire le coût du logement pour les locataires de développer l 8217 offre de logements locatifs et de réformer la gestion des copropriétés La loi Alur a été publiée au Journal officiel du mercredi hellip