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La procédure civile porte sur l 8217 ensemble des formalités qui doivent être accomplies et suivies devant les juridictions judiciaires en matière civile commerciale et sociale pour qu 8217 une personne puisse soumettre son affaire à la justice Cette formation sur la pratique de la procédure civile intègre la réorganisation des flux de compétences nbsp entre les tribunaux de grande hellip

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Les voies d exécution représentent les différents droits et moyens pour un créancier d obtenir le paiement de la dette qui lui est due De la procédure amiable à la procédure d exécution forcée l autorité publique a mis en place un certain nombre de mesures destinées à contraindre un débiteur à régler sa dette Les règles générales des hellip