Formation Droit immobilier

Responsabilité des constructeurs Les conditions communes Définition de l’’ouvrage, réception de l’’ouvrage, notion de dommage Focus : ouvrage sur existant Les conditions particulières La garantie décennale La garantie biennale La garantie de parfait achèvement Les personnes en causes Les bénéficiaires de la garantie Les débiteurs de la garantie EPERS (Eléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire) […]

Toutes les constructions ou travaux doivent être conformes aux règles soutenues dans le PLU (Plan d’Urbanisme) ou tout autre document en tenant lieu. Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords. La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue […]

Indexation et augmentation des loyers modérées, nouvelle répartition des charges, impôts et travaux mieux encadrés, création d’un droit de préemption du locataire… Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dit « Loi Pinel », tend à modifier le régime du bail commercial et du bail professionnel. La loi souhaite notamment mieux […]

Le régime copropriétaire fixe les règles de fonctionnement de cette petite collectivité, afin qu’elle vive en bonne harmonie. La loi du 10 juillet 1965 organise les rapports entre copropriétaires et définit les pouvoirs du syndic et des autres organes. Mais la loi Alur a modifié certaines règles ou pouvoirs comme ceux alloués au conseil syndical […]

Objectifs de la formation droit de l’urbanisme :Acquérir des connaissances juridiques en matière de Droit de l’urbanisme et de normes réglementaires. Identifier les acteurs de l’urbanisme (au niveau national et au niveau local) et les différentes opérations. Programme de la formation droit de l’urbanisme :Les acteurs de l’urbanisme Les communes, départements et régions L’ABF (Architecte […]

La complexité croissante de la réglementation et de la jurisprudence à chacune des étapes de l’investissement immobilier, de la construction à l’occupation et l’exploitation d’un site, impose d’appréhender dans les meilleures conditions le droit immobilier, les problématiques et les enjeux qui en découlent. La multiplication des contentieux observés invite à une préparation prévisionnelle de plus […]

La Loi ALUR (ou loi Duflot) est la Loi pour l’’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové. Elle a pour objectif de réduire le coût du logement pour les locataires, de développer l’’offre de logements locatifs et de réformer la gestion des copropriétés. La loi Alur a été publiée au Journal officiel du mercredi […]

Objectifs de la formation Pratique des baux commerciaux : Cette formation sur la pratique des baux commerciaux permet de maîtriser les conditions d’application du statut des baux commerciaux. Préparer la fin du bail et anticiper ses conséquences. Programme de la formation Pratique des baux commerciaux : Cadre juridique des baux commerciaux Champ d’application et conditions pour bénéficier […]

Objectifs de la formation réglementation des ascenseurs :Connaître  la loi « Urbanisme et Habitat », maîtriser  les derniers décrets d’applications, ainsi que les directives européennes, et les normes françaises en vigueur. Savoir identifier les risques de son parc d’ascenseurs en fonction des obligations légales. Programme de la formation réglementation des ascenseurs :Les normes et la réglementation ascenseur en […]

La saisie immobilière est une mesure d’exécution forcée qui permet à un créancier impayé de faire vendre en justice le bien immobilier de son débiteur.Le nouveau dispositif législatif propose de simplifier, d’accélérer et de moderniser la saisie immobilière en instituant un socle de règles communes à toutes les mesures d’exécution, de garantir l’équilibre entre les […]

Objectifs de la formation urbanisme :Comprendre les enjeux des notions juridiques de l’urbanisme et les objectifs de la réforme du régime des autorisations de construire. Programme de la formation urbanisme :Introduction : le droit de l’urbanisme en France Portée et enjeux des notions juridiques  Les normes d’encadrement nationales et les prévisions locales d’urbanisme Les lois d’aménagement Les […]