Formation clauses Fiscales des Contrats Internationaux

Réf. : DN-35636
Durée : 3 jours
Tarif : 1980,00  HT

Objectifs

A l’issue de la formation, vous serez capable de :

  • Qualifier correctement les clauses contractuelles en se basant sur les textes fiscaux en vigueur.
  • Identifier et analyser en détail les conséquences fiscales de ces clauses pour l’entreprise, en vue de prendre des décisions et de minimiser les risques fiscaux.

Contenu de la formation

Formation sur les Clauses Fiscales dans les Contrats Internationaux

  • 1. Introduction aux clauses fiscales
    • Fondements : Liberté contractuelle vs. Limites d’ordre public.
    • Compréhension des notions fiscales de prix entre professionnels et des régulations sans clause fiscale.
    • Limitations légales: analyse de la légalité et l’effet limité des clauses.
    • Les défis fiscaux : retenue à la source, TVA, droits de douane.
    • Contexte économique : incoterms et contrôle des changes.
  • 2. Analyse et Contrôle des Clauses Fiscales
    • Étude de l’interprétation et la requalification des contrats par les autorités.
    • Solutions pour les contribuables : procédures amiables, arbitrage, spécificités de la TVA.
    • Cas pratique : Optimisation des clauses de prix dans les accords de distribution.
    • Classification des clauses fiscales : désignation des payeurs, transfert et partage fiscal, détermination du prix, etc.
    • Optimisation fiscale : méthodes pour différer ou minimiser les paiements.
    • Échange d’expériences : Débats sur les difficultés courantes et les solutions potentielles.
  • 3. Focus sur les Contrats de Prestation de Services
    • Enjeux de la qualification fiscale : retenue à la source et nuances.
    • Examen détaillé : management fees, services techniques et autres.
    • Cas pratique : Démarcation des clauses selon la nature fiscale des revenus.
    • Le défi de l’“établissement stable” : rôle des intermédiaires et signaux d’alerte.
    • Importance de l’“agent dépendant” et la délégation de pouvoir.
    • Cas pratique : Détection d’un établissement stable à travers les clauses.
    • Étude approfondie : gestion des risques fiscaux dans des situations spécifiques comme les chantiers, co-traitance, etc.
    • Gestion de la fin des relations contractuelles : répercussions fiscales et meilleures pratiques.
  1.  Bilan & Evaluation des acquis
    • Evaluation des connaissances via QCM.
    • Un support de cour format dématérialisé est remis au stagiaire en début de session ainsi qu’un cahier d’exercices.
Profil Intervenant :

Catherine A  : Avocat , consultant senior DNDAgency , Avocat  spécialisé en Droits des contrats et RGPD, disposant d’une expérience de +10  d’expertise en droit des contrats . elle  a mené  des missions d’accompagnement pour des entreprises internationales, couvrant la rédaction, la négociation et l’examen de contrats 

Autres formation en Réglementation bancaire 

Public

  • Responsables juridiques et fiscaux
  • Fiscalistes et experts-comptables
  • Responsables des affaires internationales
  • Compliance officer ,

Pré-requis

  • Connaissance de base du droit des contrats
  • Compréhension des principes fiscaux
  •  Expérience en matière de contrats internationaux
  • Maitrise de l’anglais

Méthodes pédagogiques

La méthode Pédagogique se fonde sur les axes suivants :

  • Cour magistrale (T)
  • Atelier pratique (A)
  • Un support de cour format dématérialisé est remis au stagiaire en fin d’atelier via lien sécurisé de téléchargement

Profil  Intervenant :

C Auffray   : Avocat , consultant senior DNDAgency , Avocat  spécialisé en Droits des contrats et RGPD, disposant d’une expérience de +10  d’expertise en droit des contrats . elle  a mené  des missions d’accompagnement pour des entreprises internationales, couvrant la rédaction, la négociation et l’examen de contrats 

Formation animée en présentiel et  ou distanciel

Réf. : DN-35636
Durée : 3 jours
Tarif : 1980,00  HT
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*Sous réserve de maintien de la session
Session ouverte à partir de 3 participants
Format Paris - Lille
Durée 3 jours
Prix 1980 € HT
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Format Dans vos locaux ou à distance
Durée 3 jours
Prix 5400 € HT /groupe
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*Sous réserve de maintien de la session
Sessions inter entreprises ouvertes à partir de 3 participants
Intra : base tarifaire pour un groupe de 3 personnes

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