Le régime copropriétaire fixe les règles de fonctionnement de cette petite collectivité afin qu 8217 elle vive en bonne harmonie La loi du 10 juillet 1965 organise les rapports entre copropriétaires et définit les pouvoirs du syndic et des autres organes Mais la loi Alur a modifié certaines règles ou pouvoirs comme ceux alloués au conseil syndical hellip

Objectifs de la formation nbsp Création d 8217 entreprise nbsp Connaître l 8217 ensemble des formalités et démarches nécessaires à la création d 8217 entreprise Connaître le processus de création d 8217 entreprise et acquérir la méthodologie les connaissances les outils pour créer une entreprise performante nbsp Comprendre la démarche et les méthodes pratiques d 8217 élaboration d 8217 un business plan réussi Appréhender les facteurs clés de succès et valider hellip

La déclaration de succession est une formalité fiscale souvent délicate à effectuer dans des délais courts Pour éviter tout risque d 8217 erreur ou d 8217 omission l 8217 intervention d 8217 un professionnel généralement un notaire est conseillée du moins dès que le patrimoine atteint un certain niveau Objectifs de la formation déclaration de succession Cette formation déclaration de succession a hellip

Objectifs de la nbsp Formation dématérialisation Maîtriser le régime juridique des contrats électroniques et définir précisément la signature électronique nbsp Identifier les techniques de sécurisation des paiements électroniques nbsp Mettre en place une politique cohérente d 8217 archivage électronique pour les contrats et les factures nbsp Cerner les règles fiscales en matière de dématérialisation Sécuriser juridiquement la dématérialisation des contrats et des documents Cerner le hellip

Le dépôt d 8217 un brevet permet d 8217 obtenir un monopole d 8217 exploitation pour une durée maximale de 20 ans en cas de dépôt en France à l 8217 Institut national de la propriété industrielle l 8217 INPI Le déposant est ainsi le seul à pouvoir utiliser le brevet et peut interdire toute utilisation fabrication importation de l 8217 invention effectuée sans son autorisation Le hellip

Le régime de l 8217 auto entrepreneur ouvre à chacun demandeur d 8217 emploi étudiant salarié fonctionnaire professions libérales relevant de la nbsp CIPAV retraité la liberté de créer facilement son activité éventuellement en la cumulant avec un salaire ou une pension de retraite nbsp Le régime de l 8217 auto entrepreneur peut aussi être une très bonne première étape avant de créer sa société nbsp Objectifs hellip

Objectifs de la formation droit de l 8217 urbanisme Acquérir des connaissances juridiques en matière de Droit de l 8217 urbanisme et de normes réglementaires Identifier les acteurs de l 8217 urbanisme au niveau national et au niveau local et les différentes opérations Programme de la formation droit de l 8217 urbanisme Les acteurs de l urbanisme Les communes départements et régions L ABF Architecte hellip

Le droit de la concurrence regroupe l 8217 ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce Les règles de la libre concurrence s organisent autour de certains axes prohibés dont les autorités de régulation sont les garantes Comment sont ils définis Afin de répondre à cette problématique il hellip

Au delà du rappel pragmatique des fondamentaux relevant du droit de la consommation des exemples concrets permettront aux participants d auditer et de valider leurs pratiques de la vente sur le terrain Tous les points relatifs à la consommation seront abordés aussi bien sous l angle du droit de la consommation et de la distribution que sous hellip

La propriété intellectuelle est protégée par la loi au moyen de brevets de droits d auteur et d enregistrements de marques qui permettent aux créateurs de tirer une reconnaissance ou un avantage financier de leurs inventions ou créations En conciliant de manière appropriée les intérêts des innovateurs et ceux du grand public le système de la propriété hellip

La publicité en ligne n exonère pas les annonceurs leurs agences et les régies concernées de leur responsabilité sociale sous prétexte qu Internet se déploierait avec une plus grande liberté que les médias traditionnels La loi sur l 8217 économie numérique du 21 juin 2004 édicte que toute publicité sur Internet doit pouvoir être clairement identifiée comme telle et hellip

Le droit des contrats est une branche du droit civil Le droit des contrats s 8217 inscrit dans le droit des obligations A la différence du droit de la responsabilité délictuelle il se rapporte aux obligations qui ont été créées par la volonté des parties au rapport d 8217 obligation Le droit des contrats est soumis à 3 grands hellip

Objectifs de la formation droit des sociétés Cette formation droit des sociétés permet d 8217 identifier les différentes structures juridiques et leurs avantages respectifs nbsp Identifier les étapes de la vie juridique des sociétés nbsp Appréhender le rôle et la responsabilité des administrateurs nbsp Organiser les réunions d 8217 Assemblée Générale et de Conseil d 8217 Administration Les fondements du droit des sociétés Le contrat de société hellip

Lors d 8217 une succession le droit des successions et les règles de répartition de l 8217 héritage entre les différents héritiers du défunt sont fixées par le Code civil Les règles de répartition définies par le Code civil s 8217 appliquent quand le défunt n 8217 a fait ni nbsp testament ni nbsp donation entre époux nbsp Cette formation droit des successions d une journée vous permet d acquérir les hellip

Lors d 8217 une succession le droit des successions réglemente les techniques liquidatives successorales et le calcul des parts en fonction de la présence d enfants d un conjoint survivant hellip Objectifs de la formation droit des successions ATELIER 2 nbsp Cette formation de niveau 2 en droit des successions permet de maîtriser les techniques liquidatives en matière de successions Cette hellip

Lors d 8217 une succession le droit des successions réglemente les techniques liquidatives successorales en présence du conjoint et en fonction de son statut héritier légal partenaire pacsé concubin gratifié hellip En effet le conjoint survivant n 8217 est pas un héritier comme les autres Il n 8217 appartient pas à un ordre précis Par conséquent ses droits résultent de la qualité hellip